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Conditions du Service
Ce
texte décrit les conditions d´utilisation des services
offerts par daccodac.com.
daccodac.com
et PermissionMKT sont des marques
éditées par Iniciativas Virtuales, S.A., société
espagnole domiciliée C/ Llacuna, 162 - 08018 Barcelone
qui détient les droits de propriété intellectuelle
des deux marques. Tous droits d´exploitation réservés.
Copyright © 1999-2001
La société possède l´usage exclusif
des droits d´exploitation, reproduction, distribution, communication
publique et transformation.
Pour utiliser
les services de daccodac.com,
l´utilisateur doit lire et accepter les conditions exposées
ci-dessous. Pour ce, il devra cliquer sur le bouton "J´accepte"
situé en bas de page.
Si l´utilisateur
souhaite poser une question concernant les conditions exposées,
il peut contacter daccodac.com
en écrivant à information@daccodac.com
Les conditions
exposées supposent l´acceptation d´un contrat
de prestation de services entre l´utilisateur et daccodac.com.
Ce contrat est soumis à l´accomplissement des conditions
décrites dans le texte présenté ci-après.
INDEX
1 BUT DU SERVICE.-
2 LES SERVICES DE DACCODAC.COM.-
4 PROPRIÉTÉ DES CONTENUS DU WEBSITE
WWW.DACCODAC.COM.-
5 GARANTIES ET RESPONSABILITÉS.-
6 CONDITIONS POUR LA PUBLICITÉ DE BIENS
ET SERVICES.-
7 UTILISATION DU WEBSITE SOUS LA RESPONSABILITÉ
EXCLUSIVE DE L´UTILISATEUR.-
8 RESPONSABILITÉS SUR LES CONTENUS DU WEBSITE.-
9 EXCLUSION DE GARANTIES CONCERNANT LA PRESTATION
DE SERVICES.-
10 QUALITÉ DES SERVICES.-
11 INFORMATION FOURNIE PAR LES UTILISATEURS.-
12 INTRODUCTION PAR LES UTILISATEURS D´HYPERLIENS
PERMETTANT L´ACCÈS AU WEBSITE DACCODAC.COM
13 RECLAMATIONS.-
14 LIENS VERS D´AUTRES PAGES.-
15 NON AUTORISATION
16 PROTECTION DES DONNÉES À
CARACTÈRE PERSONNEL.-
17 POLITIQUE ANTI-SPAM.-
18 JURIDICTION ET LOI APPLICABLE.-
1.-
BUT DU SERVICE.-
daccodac.com
est un service qui offre gratuitement l´envoi de messages
publicitaires aux utilisateurs qui y ont consenti préalablement.
Ces messages correspondent à des catégories sélectionnées
par les utilisateurs qui seront récompensés financièrement
pour chaque message reçu.
2.-
LES SERVICES.-
daccodac.com
offrira gratuitement aux utilisateurs, qui auront préalablement
rempli le formulaire, les services suivants (selon les options
qu´ils auront choisies lors de leur inscription):
Service
de réception de messages par courrier électronique:
daccodac.com
enverra aux utilisateurs inscrits les messages publicitaires qui
sont en rapport avec les préférences indiquées
par chaque membre lors de son inscription.
Lors de l´envoi
de messages, daccodac.com
prendra uniquement en compte les données fournies par les
utilisateurs lors de leur inscription et ne sera donc pas responsable
de l´envoi de messages qui ne s´ajustent pas aux préférences
de ces derniers.
Les messages
publicitaires sont toujours envoyés par daccodac.com,
soit en son propre nom soit au nom de la société
annonçante.
Les messages envoyés par daccodac.com
pourront être identifiés par le nom daccodac.com
( par exemple: information@daccodac.com)
daccodac.com
garantit aux utilisteurs que tous les messages envoyés
seront remis au format HTML, ils ne contiendront pas de fichiers
exécutables. Les messages envoyés par daccodac.com
ne peuvent donc contenir de virus informatique.
Les messages
envoyés par daccodac.com
ne pourront dépasser 80 KB.
daccodac.com
enverra aux utilisateurs deux types de messages de courrier électronique:
E-mails récompensés:
Ce sont les E-mails qui offrent une récompense financière
au destinataire par le simple fait d´ouvrir l´e-mail.
E-mails incentivés:
Ce sont les E-mails qui offrent une récompense financière
au destinataire à condition qu´il réalise
une action déterminée (cliquer sur l´un des
hyperliens, demander une information, répondre à
un questionnaire, acheter un produit, etc).
Service
de réception des messages SMS
daccodac.com
enverra des messages publicitaires sur le portable des utiliateurs
qui le souhaitent à condition de l´ avoir indiqué
dans le formulaire d´inscription. Ces messages correspondront
aux catégories d´intérêt indiquées
dans le formulaire lors de l´inscription au service de daccodac.com.
daccodac.com
n´est pas responsable des erreurs commises par les utilisateurs
lors de l´indication du numéro de téléphone
mobile où doivent être envoyés les messages
publicitaires.
3.-
UTILISATION DES SERVICES FOURNIES PAR DACCODAC.COM.-
Inscription.-
Après
avoir accepté les termes du service et afin de pouvoir
profiter gratuitement des services fournis par daccodac.com,
l´utilisateur devra s´inscrire préalablement
en tant que nouvel utilisateur en remplissant un formulaire qui
se trouve à cet endroit: daccodac.com/registrar.asp
Lorsque l´utilisateur
termine le processus d´inscription, un avis lui est envoyé
à l´adresse de courrier électronique indiquée
dans le formulaire d´inscription l´informant de son
inscription en tant qu´utilisateur de daccodac.com
et lui demandant sa confirmation en cliquant sur l´hyperlien
de confirmation (ok).
Programme
d´affiliation et de recommandation.-
Une fois l´utilisateur inscrit, il aura la possibilité
de recommander les services fournis par daccodac.com
à de nouveaux affiliés appelés "filleuls".
L´utilisateur
pourra promotionner les services fournis par daccodac.com
soit en envoyant un courrier électronique depuis la rubrique
"programme d´affiliation
et recommandation soit en promotionnant ces services par
le website de l´utilisateur en indiquant le code HTML personnalisé
qu´il pourra obtenir en se rendant à affiliation
et recommandation.
Une fois que
les utilisateurs référencés ont accepté
la prestation des services de daccodac.com,
tous les messages reçus par les utilisateurs référencés
généreront pour le parrain les bénéfices
financiers indiqués dans les termes du service.
Début de la prestation du service.-
daccodac.com
commencera à prêter ses services aux utilisateurs
à partir du moment où ces derniers se seront inscrits
en remplissant le formulaire d´inscription.
A partir de
ce moment tous les messages envoyés aux utilisateurs leur
donneront droit à percevoir des quantités indiquées
dans les termes du service.
Rémunération
des Utilisateurs pour la réception des messages.-
Ouverture
d´un compte.-
daccodac.com
ouvrira un compte pour chaque utilisateur qui aura validé
son inscription. Les utilisateurs pourront accéder à
leur compte par la "zone personnelle", où s´accumulera
le montant de la prestation que daccodac.com
attribue à chaque utilisateur.
Montants.-
daccodac.com
rémunèrera les utilisateurs inscrits en respectant
les sommes suivantes par message reçu (Iniciativas Virtuales,
SA peut être amené à changer la rémunération,
si cela devait se produire, les utilisateurs en seront avertis
sous un délais minimum de 24h):
Somme en Euros
E-mail récompensé 0,01 €
E-mail incentivé 0,06 €
E-mail non rémunéré: e-mails envoyés
par daccodac.com
lors de communications internes
E-mail reçu par chaque membre recommandé par l´utilisateur
0,01 €
Message SMS 0,03€
Message SMS reçu par chaque membre recommandé par
l´utilisateur 0,01 €
Les montants
de l´utilisateur dépendront de cinq facteurs:
1.- Nombre
de messages récompensés reçus par l´utilisateur.
2.- Nombre de messages incentivés reçus par l´utilisateur
(clic).
3.- Réalisation de l´utilisateur et de ses filleuls
des actions souhaitées sur les messages incentivés.
4.- Nombre de messages reçus par l´utilisateur sur
son télépone mobile.
5.- Nombre de filleuls.
Calcul de
la rémunération.-
Les rémunérations
indiquées pour chaque message reçu s´accumuleront
sur le compte des utilisateurs qui remplissent les conditions
suivantes:
Les messages
recompensés: La rémunération indiquée
s´accumulera quand l´utilisateur reçoit le
message et l´ouvre.
Les messages
incentivés: La rémunération indiquée
s´ajoutera lorsque l´utilisateur reçoit effectivement
le message, quand il l´ouvre et réalise l´action
souhaitée, en principe un clic sur le lien joint au message.
Les messages
non rémunérés: Ces messages ne sont pas rémunérés
car ils sont utilisés pour les communications internes
de daccodac.com.
Les messages
SMS: La rémunération indiquée s´ajoutera
lorsque l´utilisateur reçoit le message et l´ouvre.
Messages
remis aux filleuls: La rémunération indiquée
s´ajoutera quand le filleul aura effectivement reçu
le message et l´aura ouvert ou lorsqu´il aura réalisé
l´action souhaitée, en principe un clic sur le lien
de contrôle joint au message.
Paiement
de la prestation.-
daccodac.com
payera aux utilisateurs le montant accumulé sur leur compte
pour la réception des messages publicitaires et ce au moment
où ils le sollicitent.
Cependant,
l´utilisateur pourra uniquement solliciter la rémunération
au moment où les montants accumulés seront supérieurs
à 20,00€.
daccodac.com
ne réalisera aucun virement si le montant accumulé
n´est pas supérieur à 20,00€. En conséquence,
si un utilisateur se désinscrit et si le montant accumulé
sur son compte n´est pas supérieur à 20,00€,
l´utilisateur ne pourra réclamer à daccodac.com
le paiement des montants accumulés.
4.-
PROPRIÉTE DES CONTENUS DU WEBSITE WWW.DACCODAC.COM
.-
daccodac.com
website appartenant à INICIATIVAS VIRTUALES, S.A. et par
conséquent INICIATIVAS VIRTUALES, SA. est titulaire des
droits de propriété intellectuelle ou industrielle
dérivés du website, domaines et sous-domaines inclus,
sauf si une autre entité est indiquée expressément.
L´usage partiel ou total sans autorisation préalable
d´ INICIATIVAS VIRTUALES, S.A est interdit.
Tout usage
de reproduction, distribution, commercialisation ou communication
publique d´une partie ou de la totalité des droits
d´INICIATIVAS VIRTUALES, S.A, est interdit sans autorisation
préalable.
INICIATIVAS
VIRTUALES, S.A est titulaire de tous les droits de Propriété
Intellectuelle ou Industrielle de tous les contenus insérés
dans le website, en incluant sans limitation, le software, les
dessins graphiques, les images, les illustrations, les clips audio,
vidéo et toute oeuvre musicale et/ou audiovisuelle qui
se trouvent insérées au website ou qui pourront
l´être dans le futur ainsi que les droits sur les
marques et logotypes qui peuvent être visualisés
sur Internet.
INICIATIVAS
VIRTUALES, S.A est titulaire des licences et autorisations de
tout type nécessaires à l´utilisation de contenus
et droits qui sont la propriété de tiers.
Utilisation
des contenus du website.-
Les utilisateurs
du website pourront utiliser tous les contenus et matériels
que daccodac.com
met à leur disposition et ce uniquement à des fins
privées. Les utilisateurs devront les utiliser en respectant
la législation sur la Propriété Intellectuelle
en vigueur et ne pourront pas utiliser ces contenus à d´autres
fins que l´usage privé.
L´utilisation,
reproduction, distribution, commercialisation ou transformation
non autorisée des droits dont le titulaire est INICIATIVAS
VIRTUALES supposeront une infraction des termes de la réglementation
sur la propriété intellectuelle et autre application.
Dans le cas
où, un utilisateur serait intéressé par un
type d´autorisation pour l´utilisation des matériels
protégés, il devra contacter informacion@daccodac.com
L´utilisateur
doit utiliser les services et contenus auquel il accède
à travers daccodac.com
en respectant la loi, la morale, les bonnes coutumes et l´ordre
public.
5.-
GARANTIES ET RESPONSABILITÉS.-
5.1.- Garanties.-
daccodac.com
n´est ni titulaire ni producteur de l´information
envoyée aux utilisateurs à travers les messages
publicitaires remis. En conséquence, daccodac.com
ne garantit ni la véracité ni l´exactitude
de l´information fournie aux utilisateurs à travers
les messages publicitaires, par conséquent, aucune réclamation
ne pourra être engager contre daccodac.com.
daccodac.com
ne garantit pas que les produits ou services offerts à
travers les messages publicitaires, ainsi que les produits offerts
directement à travers le site, remplissent toutes les conditions
requises par la réglementation en vigueur. La réglementation
de publicité en rapport avec ces produits ne garantit pas
que les produits ou services offerts à travers les messages
publicitaires ainsi que les produits offerts directement sur le
site remplissent toutes les conditions requises par la réglementation
applicable et la réglementation de publicité en
rapport avec les produits ou services dans (i) le pays d´origine
des produits, (ii) dans le pays d´origine de l´offrant,
(iii) dans le pays d´origine de l´utilisateur, (vi)
l´éventuel endroit de remise des produits ou l´endroit
de prestation de services.
daccodac.com
ne garantit pas que les produits ou services offerts à
travers les messages publicitaires ainsi que les produits offerts
directement à travers le site se trouvent dans le commerce
ou que leur commercialisation n´est pas illégale
ou interdite par la réglementation (i) du pays d´origine
des produits, (ii) du pays d´origine de l´offrant,
(iii) du pays d´origine de l´utilisateur, (vi) de
l´éventuel endroit de remise des produits ou endroit
de prestation des services.
daccodac.com
ne garantit pas que les produits ou services offerts à
travers les messages publicitaires ainsi que les produits offerts
directement à travers le site ne transgressent les droits
de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers.
daccodac.com
ne garantit pas que les offrants, pour le cas des produits offerts
par messages publicitaires ou directement sur le site soient objet
de protection de la part de la législation relative à
la Propriété Intellectuelle en vigueur dans (i)
le pays d´origine de l´auteur ou des auteurs de l´oeuvre
ou de n´importe quel titulaire de droits de propriété
intellectuelle, (ii) dans le pays d´origine de l´offrant
de l´oeuvre, (iii) dans le pays d´origine de l´utilisateur,
(vi) l´éventuel endroit de remise de l´oeuvre,
jouissent de la licence d´exploitation de l´oeuvre
et qui, dans son cas, ont acquitté les auteurs ou titulaires
de droits de propriété intellectuelle de la rémunération
correspondante.
daccodac.com
ne garantit pas que la qualité, quantité, sécurité,
contenu et légalité des produits et services offerts
à travers les messages publicitaires ou directement à
travers le site soient effectivement ceux indiqués dans
la description des messages publicitaires fournis par les offrants.
daccodac.com
ne garantit pas que le produit ou service offert à travers
les messages publicitaires ou directement à travers le
site n´aient pas de défaut dans les termes indiqués
dans les législations, (i) du pays d´origine des
produits, (ii) du pays d´origine de l´offrant, (iii)
du pays d´origine de l´utilisateur, (vi) de l´éventuel
endroit de remise des produits et de l´endroit de prestation
des services.
daccodac.com
ne garantit pas que les offrants des produits offerts à
travers les messages publicitaires ou directement à travers
le site soient juridiquement titulaires et qu´ils aient
accompli toutes les conditions de droit exigées par les
législations du (i) pays d´origine des produits (ii)
pays d´origine de l´offrant (iii) pays d´origine
de l´utilisateur (vi) éventuel endroit de remise
des produits.
5.2.- Responsabilités.-
Daccodac.com
n´est responsable d´aucun type de réclamation
qui pourrait éventuellement survenir en conséquence
de l´acquisition des produits ou services offerts dans les
messages publicitaires ou directement à travers le site.
Daccodac.com
ne sera responsable des dommages, indépendamment de leur
nature, occasionnés en conséquence de l´utilisation
des biens et services acquis par les utilisateurs, en conséquence
des offres envoyées. Toute réclamation devra être
adressée au vendeur de biens ou prestataire de services.
Daccodac.com
ne sera pas responsable des offres de produits dont la commercialisation
est interdite en raison de la législation de n´importe
quel pays du monde.
6.-
CONDITIONS POUR LA PUBLICITÉ DE BIENS ET SERVICES.-
Les clients
de daccodac.com
devront, au moment d´élaborer des messages publicitaires
qui vont être l´objet de diffusion de la part de daccodac.com,
respecter la norme générale en matière de
publicité et la réglementation sectorielle de publicité
qui serait éventuellement applicable aux biens et services
de l´offrant.
Les offrants
ne pourront introduire dans les offres de biens et services:
Des messages
publicitaires portant atteinte à la dignité des
personnes.
Des messages
publicitaires trompeurs, également dans leur présentation,
qui induisent ou puissent induire en erreur les acheteurs en pouvant
affecter son comportement économique ou porter préjudice
ou être capable de porter préjudice à un concurrent.
Des messages
publicitaires qui en raison de leur contenu, forme de présentation
ou diffusion provoquent le discrédit, l´humiliation,
le mépris direct ou indirect d´une personne, entreprise
ou des produits et services.
Des messages
publicitaires qui induisent à confusion les entreprises,
services, produits avec les entreprises, marques ou autres signes
distinctifs des concurrents.
Des messages
publicitaires qui font un usage injustifié de la dénomination,
marques ou distinctifs des entreprises ou institutions.
Des messages
publicitaires qui en général, sont contraires aux
normes de correction ou bons usages mercantiles.
Des messages
publicitaires comparatifs, lorsqu´ils ne s´appuient
pas sur des caractéristiques essentielles, semblables ou
objectivement démontrables des produits ou services.
Des messages
publicitaires qui opposent des biens ou services à d´autres
similaires ou inconnus ou de participation limitée sur
le marché.
Dans les
descriptions de biens ou services de l´objet de commercialisation,
les données fondamentales ne pourront être cachées
surtout si cette omission peut induire à erreur le destinataire.
Etant donné que daccodac.com
envoie aux utilisateurs des messages publicitaires fournis par
ses clients sans les avoir préalablement filtrés,
daccodac.com
ne sera responsable de l´inaccomplissement de la part de
l´offrant des conditions pour la publicité de ses
produits ou services mentionnés dans les sections antérieures.
En accord
avec la réglementation en vigueur en France, en matière
de protection des consommateurs, des utilisateurs et des ventes
réalisées en dehors des établissements mercantiles,
les vendeurs devront insérer dans toutes les offres de
vente de produits ou prestation de services destinés à
être diffusés parmi les utilisateurs de daccodac.com
les données suivantes:
Une description
véridique des produits ou services offerts.
Lorsque les
produits offerts sont une imitation ou paraissent être de
meilleure qualité qu´en réalité, cela
devra être indiqué dans l´annonce.
L´identité
du vendeur de produit ou prestataire de service.
Le prix du
produit offert ou du service en incluant les taxes.
Quels sont
les frais de remise des produits ou de prestation du service et
à la charge de qui sont les frais mentionnés.
La ou les
modalités de paiement.
La ou les
modalités de remise des produits ou prestation des services.
Les garanties
pour l´exercice du droit de remboursement des produits.
Les conditions
de garantie offertes par le vendeur.
daccodac.com
n´est pas responsable de l´inaccomplissement de garantie
des produits ou prestataires de services des conditions antérieures.
daccodac.com
n´est pas responsable de l´inaccomplissement des conditions
de la part de l´offrant concernant le remboursement des
produits et ne donne pas non plus de garantie sur leur bon fonctionnement.
7.-
UTILISATION DU WEBSITE SOUS L´EXCLUSIVE RESPONSABILITÉ
DE L´UTILISATEUR.-
L´utilisateur
est conscient et accepte l´utilisation du website et des
services prêtés sous son unique et exclusive responsabilité.
L´utilisateur
s´engage à utiliser les services prêtés
par daccodac.com
en accord avec les conditions exposées et en général,
en accord avec les bonnes coutumes et l´ordre public.
L´utilisateur
s´engage à ne pas utiliser les services avec des
fins illégales ou à usurper les droits de tiers.
L´utilisateur
répondra à tous les dommages et préjudices
que daccodac.com
puisse souffrir en conséquence de l´usage indû
des services empruntés par daccodac.com
et des contenus insérés dans le website.
L´utilisateur
se compromet à payer toute quantité que daccodac.com
doit rendre effective en conséquence d´une réglementation
administrative, verdict judiciaire ou accord de transaction pour
rembourser les dommages occasionnés par un usage indû
ou contraire aux termes présentés par n´importe
quels utilisateurs du website
daccodac.com
désinscrira immédiatement l´utilisateur au
moment où la société détectera que
l´ utilisateur:
Transgresse
la politique anti-spam décrite dans
la section 17 des termes présents ci-dessus.
Fournit de
fausses données lors de l´inscription.
Fournit de
fausses adresses de courrier électronique ou des faux numéros
de téléphones mobiles.
8.-
RESPONSABILITÉS SUR LES CONTENUS DU WEBSITE.-
daccodac.com
est uniquement responsable des contenus insérés
par daccodac.com
dans le website et exclut les contenus fournis par des tiers.
Les contenus
insérés dans le website peuvent contenir des erreurs
ou imprécisions typographiques. daccodac.com
n´est pas responsable des dommages qui peuvent être
occasionnés en conséquence des erreurs mentionnées.
daccodac.com
n´est pas responsable de l´exactitude, véracité
ou actualité des matériels exposés.
daccodac.com
pourra réaliser les changements, modifications, suppressions
ou ajouts opportuns dans les contenus du website sans en avoir
préalablement informé les utilisateurs du website.
daccodac.com
ne sera pas responsable des dommages et préjudices de toute
nature qui pourraient être occasionnés du fait de
la mise à disposition des contenus appartenant à
des tiers et insérés sur daccodac.com
et ne sera responsable des dommages et préjudices pouvant
être occasionnés en conséquence de (i) l´inaccomplissement
de la loi, de la morale et de l´ordre public (ii).La transgression
des droits de propriété intellectuelle ou industrielle,
accords de confidentialité ou secrets industriels (iii)
La transgression des droits d´honneur, d´intimité
et la propre image de tiers, (iv) Les vices ou défauts
de toute sorte qui pourraient porter préjudice aux contenus
fournis par des tiers.
9.-
EXCLUSION DES GARANTIES DANS LA PRESTATION DE SERVICES.-
daccodac.com
ne garantit pas la disponiblité et continuité dans
la prestation de services de daccodac.com
et en conséquence, exclut toute responsabilité pour
dommages et préjudices de toute nature qui puissent être
occasionnées en conséquence d´un manque de
disponibilité ou continuité dans la prestation de
services.
Si l´utilisation
des services de daccodac.com
implique que les utilisateurs aient à changer ou actualiser
un type de machine ou programme informatique, daccodac.com
ne sera pas responsable des coûts.
10.-QUALITÉ
DES SERVICES.-
daccodac.com
ne garantit pas l´absence de virus dans les éléments
fournis aux utilisateurs. En conséquence, daccodac.com
décline toute responsabilité dérivée
des dommages occasionnés en conséquence de la présence
de virus dans le contenus mentionnés.
De même
daccodac.com
ne sera responsable d´aucun dommage provenant de l´usage
du site ou d´un problème éventuel qui puisse
survenir par son usage ou son fonctionnement.
11.-
INFORMATION FOURNIE PAR LES UTILISATEURS.-
(i)L´utilisateur
ne peut transmettre, diffuser ou mettre à disposition de
tiers à travers daccodac.com
les contenus, images, textes ou autres produits qui portent atteinte
aux droits fondamentaux et libertés publiques; (ii)qui
induisent, incitent ou promeuvent des actions dénigrantes,
diffamatoires, infamantes, violentes, attitudes, actions ou idées
discriminatoires pour raison de sexe, race, religion, croyances,
âge ou condition; (iii) incorporent, mettent à disposition
ou permettent d´accéder aux produits, éléments,
images, messages et/ou services violents, pornographiques, dégradants
ou, en général, contre la loi, la morale et les
bonnes coutumes ou l´ordre public, et en particulier ceux
qui pourraient porter atteinte aux droits des mineurs; (iv) sont
protégés par n´importe quel droit de propriété
intellectuelle ou indutrielle appartenant à des tiers sans
que l´utilisateur ait obtenu préalablement de ses
titulaires l´autorisation nécessaire pour réaliser
l´usage qu´il effectue ou prétend effectuer;
(v) sont contraires au droit d´honneur, à l´intimité
personnelle et familiale ou à la propre image des personnes
(vi).aient considération de confidentiels, indépendamment
de la nature de rapport de confidentialité (vii) Usurpent
l´identité de tierces personnes ou entreprises, falsifient
les droits de propriété de tierces personnes ou
entreprises (viii) fournissent l´information ou programmes
contaminés par des virus informatiques.
L´utilisateur est responsable du maintien de l´intégrité
de son compte d´inscription Les pseudonymes, surnoms ou
alias inscrits ne sont pas transférables. Si l´utilisateur
pense être en train de faire un usage non autorisé
de son compte, il devra se mettre immédiatement en contact
avec information@daccodac.com.
Dans tous
les cas, l´utilisateur accepte de coopérer avec daccodac.com
pour la défense de toute palinte déposée
contre daccodac.com
consécutive à l´usage supposé de son
compte ou de son identité sur Internet.
daccodac.com
n´appuie, ni représente ni ne garantit la véracité
d´aucun contenu, communiqué, publication, reproduction
à travers le website publié par les utilisateurs.
Toute information
publiée par les utilisateurs à travers notre site
sera considérée par daccodac.com
comme non confidentielle.
12.-
INTRODUCTION POUR LES UTILISATEURS D´HYPERLIENS QUI PERMETTENT
L´ACCÈS AU WEBSITE DACCODAC.COM
Les utilisateurs pourront introduire des hyperliens sur d´autres
websites en respectant les conditions suivantes:
Les hyperliens
pourront permettre l´accès à la page web de
daccodac.com
à partir d´autres sites.
Aucun élément
ni contenu appartenant à daccodac.com
ne pourra être reproduit sur la page web où sera
installé l´hyperlien, à moins d´obtenir
une autorisation concrète de la part de daccodac.com
concernant cette reproduction.
Aucune manifestation
fausse ou erronée qui transgresse l´image de daccodac.com
ne pourra être manifestée dans les pages où
se trouvent les hyperliens.
Aucune référence
implicite ou explicite dans les pages où se trouvent les
hyperliens qui induisent à penser que ces hyperliens aient
été autorisés par daccodac.com
ne pourront être insérées.
Aucun hyperlien
dont le contenu est illicite ou contraire à la loi, à
la morale ou à l´ordre public ne pourra être
introduit dans les pages de daccodac.com.
L´établissement
des hyperliens n´implique en aucun cas l´existence
d´un type d´accord, contrat ou relation entre daccodac.com
et le titulaire de page où se trouve situé l´hyperlien
de daccodac.com.
En aucun cas
et par aucun moyen des hyperliens pourront être installés
à partir de website de daccodac.com
sans autorisation préalable de daccodac.com.
Le titulaire
du website où se trouvent installés les hyperliens
de daccodac.com
sera responsable des dommages et préjudices pouvant être
occasionnés en conséquence de l´inclusion
de cette page dans les hyperliens mentionnés.
13.-
RECLAMATIONS.-
L´utilisateur
ou un tiers ne pourra formuler aucune réclamation à
daccodac.com
pour un dommage direct ou indirect occasionné à
l´utilisateur ou à un tiers en conséquence
de l´usage indû des services de daccodac.com
ou de l´impossibilité d´usage de daccodac.com
ou de ses services pour causes de force majeure.
L´utilisateur
ne pourra formuler aucune réclamation à daccodac.com
en conséquence de la perte du numéro de compte ou
du mot de passe, de l´accès non autorisé aux
services par l´utilisateur, de l´altération
des transmissions ou données de l´utilisateur à
condition d´être imputables à daccodac.com.
daccodac.com
ne sera pas responsable des coûts des réclamations
de toute nature requises contre daccodac.com
ou contre des tiers incluant mais pas limitant les dommages ou
pertes de bénéfices, usage, données ou autres
intangibles. daccodac.com
ne communiquera à l´utilisateur que toute information
en rapport à la possibilité qu´il se produise
un type de dommages.
14.-
LIENS VERS D´AUTRES PAGES.-
daccodac.com
contient des liens vers d´autres pages qui appartiennent
à des tiers. daccodac.com
n´est ni responsable des contenus, de toute nature, qui
se trouvent insérés aux pages, ni commercialise
les produits ou services mis à disposition des utilisateurs
dans les websites auxquels ils accèdent à travers
les liens mentionnés.
L´accès
de la part des utilisateurs de daccodac.com
à ces pages à travers les liens cités se
réalisera sous la responsabilité de l´utilisateur.
15.-
NON AUTORISATION
daccodac.com
ne concède aucune licence ni autorisation pour l´utilisation
de droits sur la propriété intellectuelle ou industrielle
appartenant à daccodac.com
ou à des tiers.
16.-
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.-
Pour de plus amples renseignements, accédez à la
charte.
17.-
POLITIQUE ANTI-SPAM.-
daccodac.com
ne permet en aucun cas que les utilisateurs pratiquent le Spam.
Le Spam est l´envoi de messages à des comptes de
courrier électronique ou groupes de diffusion de nouvelles
sans autorisation préalable des titulaires de ces comptes
de courrier ou des membres de ces groupes de diffusions.
Au moment où daccodac.com
détecte que l´un des utilisateurs réalise
ces pratiques, il sera immédiatement désinscrit
de daccodac.com.
Si l´un des utilisateurs de daccodac.com
reçoit n´importe quel type de spam d´un membre
de daccodac.com,
il devra nous le faire savoir en écrivant à information@daccodac.com
afin de prendre les mesures nécessaires. Pour plus d´information,
vous pouvez consulter notre politique anti-spam
18.-
JURIDICTION ET LOI APPLICABLE.-
L´utilisateur
et daccodac.com
se soumettent à la résolution des controverses qui
puissent surgir dans l´interprétation, application
et exécution des termes présents à la juridiction
des Tribunaux de la Ville de Barcelone.
De même,
les parties engagées acceptent que la loi applicable aux
présents termes soit la loi espagnole.
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